Les conditions de vente sont soumises aux articles R-211-3 à R-211-11 du Code du tourisme en vigueur au 1er juillet 2015, et que nous reproduisons ci-dessous intégralement. Le fait de s’inscrire à l’un de nos voyages ou séjours implique l’acceptation complète de nos conditions de vente.
Les présentes conditions générales et particulières de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par NATURA RESORTSASCAMARGUE. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales et particulières de vente sera mise en ligne par NATURA RESORTSAS.Dès sa mise en ligne, la nouvelle version des conditions générales de vente s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE DU TOURISME
Article R211-3: Sous réserve des exclusions prévues aux 3e et 4e alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donne lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1: L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4: Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fourniesà l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
-1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
-2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
-3. Les prestations de restauration fournies ;
-4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
-5. Les formalités administrativeset sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
-6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
-7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avantle départ ;
-8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
-9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
-10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
-11. Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;-12. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrantles conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Article R211-5: L’information préalable faite au consommateur engagele vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6: Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
-1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
-2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
-3 Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
-4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
-5. Les prestations de restauration fournies ;
-6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
-7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
-8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
-9. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
-10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ;le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
-11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
-12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
-13. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour parle vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l’article R. 211-4 ;
-14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
-15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
-16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
-17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
-18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
-19. L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
-20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4.-21. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7: L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8: Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devisesretenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10: Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11: Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contratreprésentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4.
Article R211-13: L’acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l’article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.
Article 1 : REGLEMENTATION APPLICABLE
Les informations suivantes sont soumises au statut des résidences de tourisme. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. Toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel est interdite.
NATURA RESORT SAS se réserve la possibilité de résilier une réservation sans préavis et sans indemnité:
NATURA RESORT CAMARGUE SAS propose des séjours à vocation familiale au sens traditionnel, les logements sont spécialement conçus à cet effet. NATURA RESORT CAMARGUE SAS se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe ou qui chercherait à le détourner.
Les mineurs non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux au sens de l’article 389 du Code Civil, ne sont pas admis.
Les chambres, appartements sont attribués en fonction des disponibilités. Cette attribution peut être modifiée à tout moment avant la remise des clés. NATURA RESORT CAMARGUE SAS ne peut donc en aucun cas garantir un emplacement précis pour l’hébergement choisi. Seul le lieu, les dates et le type d’hébergement sont garantis.
L’occupation des locations est strictement limitée au nombre de personnes indiqué sur la description des hébergements. Les enfants sont considérés comme occupants à part entière à partir de 2 ans inclus. Tout dépassement pourra soit être refusé, soit faire l’objet d’un supplément de prix sur le lieu du séjour. De plus, il est interdit de se servir des lits sans linge.
En cas de non-présentation le jour d’arrivée prévu et sans écrit préalable, NATURA RESORT CAMARGUE SAS se réserve le droit de remettre à la vente l’hébergement.
Dans le cas où il a été convenu que le paiement du séjour serait effectué par un tiers, le résidence-occupant demeurera personnellement responsable du paiement en question.
Les réservations de groupe (+ de trois unités) sont soumises à des conditions exceptionnelles (nous consulter).
Article 2 : CONDITIONS DE RESERVATION
La réservation d’un ou plusieurs hébergements, n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client. Cette dernière ne sera garantie qu’à réception d’un numéro de carte bancaire laissé en garantie. Selon les conditions de vente, NATURA RESORT CAMARGUE SAS procèdera :
Modes de paiement acceptés pour le règlement des dépôts de garantie :
A défaut de paiement du dépôt de garantie dans les 7 jours suivant la réservation, cette dernière sera annulée sans préavis.
En cas de réservation de dernière minute (moins de 72h avant arrivée), le dépôt de garantie doit être fourni au plus tard 24h avant arrivée. A défaut de paiement, la réservation sera annulée sans préavis.
Le paiement du solde du séjour sera exigé le jour de l’arrivée du client. Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. Le plafond de crédit accepté par chacune des résidences pour ce type de prestations est de 200€.
Article 3: PRIX
Les prix sont indiqués en monnaie locale et ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement. Ils n’incluent aucune taxe (taxe locale, taxe de séjour, etc…). Par conséquent, en cas d’une modification des taxes applicables, le prix des prestations peut être modifié à tout moment.
Les prestations en option ne sont pas incluses dans le prix des hébergements.
Les promotions mises en place ne sont applicables que sur la partie hébergement ; sont donc exclues toutes autres prestations. Ces offres sont soumises à des conditions de ventes particulières, communiquées avec l’offre.
La taxe de séjour, déterminée par jour et par personne, est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter directement sur place lors de l’arrivée, au règlement du solde du séjour.
Article 4: ANNULATION OU MODIFICATION DE RESERVATION
Toute demande de modification de dates de séjour, de durée de séjour ou encore de typologie d’hébergement, doit être envoyée par écrit (voie postale ou par email) au minimum 72h avant arrivée. Son acceptation est à la seule discrétion de NATURA RESORT CAMARGUE SAS.
Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de chacune des résidences, la durée du séjour peut être prolongée sur place, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix.
En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis la date d’arrivée originelle.
En cas de départ anticipé, le montant total du séjour prévu initialement à la réservation, devra être acquitté. Aucun remboursement ne pourra être demandé.
Conditions de réservations : CB en garantie
Conditions d’annulation : Annulation sans frais jusqu’à 2 jours avant arrivée. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, le montant total de la réservation sera facturé.
Conditions de réservations : Prépaiement intégral à la réservation
Conditions d’annulation : Non annulable, non remboursable
Conditions de réservations : Déposit de 30% à la réservation
Conditions d’annulation :
Annulation sans frais jusqu'à 16 jours avant arrivée
En cas d'annulation entre 15 jours et 8 jours avant arrivée, 30% du montant total de l'hébergement sera facturé.
En cas d'annulation entre 7 jours et 3 jours avant arrivée, 50% du montant total de l'hébergement sera facturé.
En cas d'annulation à 2 jours ou moins avant arrivée, 100% du montant total de l'hébergement sera facturé.
En cas de non-présentation, le montant total de séjour sera facturé
Article 5: OBLIGATION DE RESIDENT ET CAUTION
L’appartement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations « en bon père de famille ».
Tout problème constaté au sein de l’hébergement devra être signalé immédiatement auprès de la réception et ce, dans un délai de 24h maximum après arrivée.
En formule « Résidence », une caution sera demandée dès l’arrivée. Celle-ci peut être déposée via une pré-autorisation sur une carte bancaire, ou bien par chèque. Elle sera restituée sur place ou sous 20 jours après état des lieux.
Un inventaire devra être rempli, signé et retourné à la réception dans les 24h suivant arrivée. Le ménage final n’étant pas inclus dans la prestation, un contrôle de l’appartement sera effectué par la réception.
En cas de dégâts constatés et selon l’état de propreté de l’hébergement, la caution pourra être encaissée dans son intégralité, ou partiellement.
Article 6: RESPONSABILITE
La responsabilité de NATURA RESORT CAMARGUE SAS ne pourra être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels, dans les appartements, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence : le présent contrat d’hébergement étant soumis au statut des résidences de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivant le code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.
Article 7: RESILIATION – SANCTIONS – RECLAMATION
Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’un quelconque de ses obligations ou de comportement inappropriés de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.
En cas de réclamation de la part du résident, chaque résidence vérifiera le bien fondé de celle-ci.
Toute plainte ou réclamation doit être transmise à la résidence pendant le séjour des résidents et non à leur retour afin de résoudre le problème dans les plus brefs délais.
Cela signifie que toute nouvelle plainte reçue au retour des clients sera rejetée par NATURA RESORT CAMARGUE SAS.
Article 8: JURIDICTION
Le droit français est seul applicable et la juridiction sera celle du ressort du siège social de la Résidence.